Le devoir de vigilance est un principe législatif qui existe dans la loi française depuis 2017 et dans le droit européen depuis 2024.
Il a pour ambition de responsabiliser les grandes entreprises des impacts négatifs de leur activité sur les plans sociaux, environnementaux et de gouvernance.
Quelles entreprises sont concernées ?
Les entreprises et groupes d'entreprises qui emploient deux années consécutives plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l'étranger sont concernées par le devoir de vigilance.
Plus de 270 entreprises françaises, en 2026, sont directement assujetties. De nombreuses sociétés s'engagent volontairement à adopter un plan de vigilance bien qu'elles ne soient pas soumises à la loi.
Les cinq mesures attendues
Le plan de vigilance demandé par la loi prévoit cinq mesures structurantes.
- Une cartographie des risques.
- Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, sous-traitants ou fournisseurs.
- Des actions d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves.
- Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques.
- Un dispositif de suivi et d'évaluation des mesures mises en œuvre.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
En cas de manquement, l'entreprise s'expose à des sanctions civiles et pénales, des pénalités financières, et peut être tenue responsable des dommages causés par ses propres sous-traitants.
Un levier RSE stratégique ou une contrainte ?
Bien appliqué, le devoir de vigilance protège la réputation, réduit les risques juridiques et peut devenir un avantage concurrentiel.
La directive européenne CSDDD, adoptée en 2024, va étendre ces obligations à l'échelle européenne de manière progressive entre 2027 et 2029, ciblant les entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros.
Sources
- Pacte Mondial - Devoir de vigilance : enjeux et obligations pour les entreprises françaises
- Carenews - Au fait, c'est quoi le devoir de vigilance ?
- AFNOR - Qu'est-ce que le devoir de vigilance ?
- Plan Vigilance - La loi
- Tennaxia - CSDDD : la directive européenne sur le devoir de vigilance